L’AFFAIRE DES 5 GEORGIENS
Tribunal correctionnel
8 décembre 2016
Faits :
M. A, M. B, M. C, M. D, M. E, personnes physiques d’origine géorgienne, sont inculpés pour vol avec récidives, tentative de vol, recel de biens, association de malfaiteurs, vol en réunion par effraction, vol aggravé et autres circonstances. Entre 2009 et 2015 les cinq malfrats ont continué de voler jusqu’à leur incarcération.
Ce jugement était intermédiaire puisqu’il s’agissait ici de déterminer si les prévenus allaient être incarcérés en attendant leur procès ou libérés pour se présenter librement devant la justice et savoir dès lors si un contrôle judiciaire devait être mis en place
Le problème de droit rencontré
Suite aux multiples délits, peuvent-ils être remis en liberté jusqu’au prochain procès en janvier 2017 ?
Arguments de la défense
M. A ne peut pas être inculpé puisqu’il est décédé.
M. B est atteint d’un cancer du foie, il est actuellement en attente d’une greffe de foie à l’hôpital. Il ne peut donc être présent lors de l’audience. Il ne peut pas quitter le pays vu son état de santé. Il est actuellement sous traitement médical.
M. C a fait une demande pour obtenir le droit d’asile. Il parle pratiquement couramment le français pour pourvoir être mieux intégré en France. Une personne se porte garant pour le loger et le nourrir. Son casier judiciaire est vierge.
M. D a fait une demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire. Il est marié et a deux enfants. Il a un logement en France et touche le RSA, donc s’il s’enfuit, il perdra tous ses droits : il n’y a donc pas de risque de fuite.
M. E est en prison depuis 10 mois, il ne parle ni l’anglais ni le français, ce qui lui complique ainsi la vie dans la prison dans laquelle il se trouve.
Il semble dès lors logique de laisser les prévenus libres jusqu’au procès qui se tiendra en janvier 2017.
Arguments de l’accusation
Le procureur annonce qu’il n’y a aucune garantie qu’ils restent sur le territoire français. Le risque de fuite pour échapper à la justice est très important.
Par ailleurs, au vu de leur casier judiciaire, les remettre en liberté leur donne encore la possibilité de continuer à commettre des vols.
Règles de droit
● Article 132-71 du code pénal : Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions
● Article 311-1 du code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
● Article 311-2 du code pénal : La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
● Article 311-4 du code pénal : Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Décision du juge
Face aux nombreuses fraudes, vols aggravés, effractions, recels de biens et à la participation d’organisation de
