TRAFIC DE DROGUE
Tribunal correctionnel de Poitiers
8 décembre 2016
Faits :
Quatre personnes physiques, Monsieur Ba., Monsieur A., Monsieur Bo, Monsieur M. résidant respectivement à Morton, Loudun, Les Trois Moutiers et Loudun sont suspectés de transport, détention, usage, acquisition ou vente de produits illicites (trafic de stupéfiants) sans autorisation tels que : cannabis, héroïne et extasie et MDMA. Ils sont également reconnus comme participants à une association de trafiquants de drogues pour trois d’entre eux.
Problème de droit :
Le transport, la détention, l’usage et la vente ou l’acquisition de produits illicites sans autorisations sont-ils pénalement condamnables ?
Arguments de la défense :
Monsieur Ba. suit actuellement un traitement contre son addiction à l’héroïne et il travaille.
Monsieur A . ne consomme plus, il est “clean”, il a un enfant de 4 ans, et il travaille.
Monsieur Bo. a 1 enfant à charge, il travaille en intérim, son emploi est précaire.
Monsieur M. est célibataire, il travaille et n’a pas d’enfants.
On note donc une volonté de réintégration dans la société.
Arguments de l’accusation et du Procureur de la République :
Nous n’avons pas les arguments du Procureur de la République puisque nous sommes partis avant de l’entendre.
Règles de droit applicables :
Article L3411-1 du Code de la Santé Publique : ” Une personne usant d’une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l’autorité sanitaire “.
Article L3421-1 du Code de la Santé Publique : ” L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.
Toute personne finançant sa consommation personnelle en revendant des stupéfiants ou dans le but de gagner de l’argent sera considérée comme un trafiquant. Cela est punissable de 75 000 € d’amende maximum et de 5 années d’emprisonnement. Si les produits ont été vendus à des mineurs ou dans des endroits comme des écoles, alors les peines peuvent être multipliées par deux.
Concernant les trafics à grande échelle, la législation a prévu des peines très lourdes allant jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité et 7 500 000€ d’amende.
Décision du juge :
Nous n’avons pas la décision de juge puisque nous sommes partis avant la fin du procès.
