Juridiction : Correctionnel Date . 22/12/17
Faits :
Mr.X, personne physique, accusé de menace à l’arme de poing, d’excès de vitesse avec accident de la circulation et d’alcoolémie de 0,50 g/L.<
Mr.Y, personne physique, demandeur, accusé Mr.X de l’avoir menacé avec une arme à poing et porte plainte.
Le déroulement des faits est le suivant : la voiture de l’accusé a dépassé le scooter des victimes à grande vitesse. Le conducteur de la voiture a alors dit à son passager “sort la” en parlant de l’arme. Il a ouvert sa fenêtre en interpellant les personnes sur les scooters, personnes qui au passage sont des adolescents. Il a finit sa course dans un poteau électrique, son pronostic vital a été engagé on a pu constater qu’il était alcoolisé.
Problème de droit : Pourquoi menace t-il avec une arme des personnes dans un lieu public ?
Arguments de l’accusé :
L’accusé semble avoir oublié l’événement passé. La seule fois qu’il a eu une arme dans sa voiture, il déclare que c’est une réplique, c’était une arme airsoft cassée et qu’il allait la réparer”.
Argument de l’accusation :
C’est un acte stupide, ce n’est pas un jeu et ce qu’il a fait un délit, c’est un comportement irresponsable. La forte odeur de whisky dans la voiture de l’accusé à tout de suite laisse penser qu’il était sous l’emprise de l’alcool ce qui a été confirmé par une analyse de sang.. L’accusation demande 3 mois d’emprisonnement avec sursis, suspension du permis, interdiction de port d’armes pendant 10 ans et 2 amendes de 120 euros.
Règles de droits applicables :
Selon l’article L311-2 les armes de 4°catégorie D sont soumises à un enregistrement et son libre d’acquisition et de détention. La loi prévoit une amende de 750 euros.
La menace avec arme est considérée comme une violence volontaire. Il s’agit d’une violence délictuelle, car l’utilisation d’une arme est une circonstance aggravante.
L’article 132-75 du Code pénal donne des précisions à ce sujet : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion
L’article 223-13 du Code pénal répertorie les cas pouvant constituer une menace avec arme. Le personne coupable de menace avec une arme encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Décision du juge :
Le juge décide de déclarer coupable l’accusé avec une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis, une suspension du permis de conduire de 3 mois, une interdiction du port d’arme pendant 5 ans et deux amendes de catégorie 4, c’est à dire de 120 € chacune.
