Juridiction : Tribunal correctionnel Date : 22/12/2017
Faits
L’accusé, Monsieur X, personne physique, a comparu aujourd’hui devant le tribunal correctionnel de Poitiers pour avoir commis plusieurs outrages dont outrage à agents publics, harcèlement sexuel, état d’ébriété sur la voie publique, violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la victime.
Monsieur X a été interpellé à 15h10 alors qu’il était ivre sur la place à Poitiers, le test permettant de mesurer le taux d’alcoolémie a été effectué 7 h après, l’accusé avait alors 0.34mg d’alcool par litre de sang au lieu des 0.20mg autorisé.
Question de droit: L’accusé est-t-il responsable de toutes les accusations faites à son égard ?
Arguments de l’accusé
L’accusé qui est présent précise : “je voulais faire comme mon copain, embrasser une fille”. Par ailleurs,”je porte plainte contre les policiers présents qui m’ont frappé, menotté et jeté dans la camionnette avec violence.”
L’avocat de l’accusé précise que “si les policiers arrêtaient tout le monde : le tribunal serait complet, chacun doit avoir une chance pour changer.” Il réclame la clémence du tribunal.
Argument de l’avocat partie civile
Lui aussi donne son avis: “Ce n’est pas normal que des civils supportent ce comportement”.
Règles de droit applicables
Art. 222-33 du code pénal : le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
L’article 433-5 du Code pénal : constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces publics adressés à une personne, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect . Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’ivresse publique et manifeste (ou IPM) représente une infraction consignée dans le Code de la Santé publique. Elle sanctionne alors un état alcoolique qui présente ou peut présenter un risque pour la personne ivre elle-même ou des personnes tierces
L’article L.3341-1 du code de la santé publique : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
L’article R. 3353-1 du même code dispose : le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L.3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.»
Décision du juge
L’accusé est déclaré coupable et est condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme et 600 € pour chacune des deux victime, 300 € au tribunal, 120€ plus 70€ d’amende au total, il devra payer 1390 €.
