Juridiction : Cour d’appel Date : 22/12/17
Faits :
Rodolphe, personne physique, demandeur et accusé, est célibataire et travaille comme agent de maintenance via une agence d’intérim. Il gagne entre 1200/1300€.
Il est accusé d’avoir conduit sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants et a été interpellé à Bressuire alors qu’il conduisait son scooter. il a été condamné en première instance à la confiscation de son scooter, ainsi que de payer une amende et à 4 mois de prison avec sursis. Il a fait appel afin de pouvoir se défendre et de changer sa sentence.
Problème de droit : La sentence du demandeur peut-elle être réduite en sa faveur ?
Arguments de l’accusé :
Rodolphe atteste qu’il a oublié de venir lors de sa première convocation car il travaillait et avait reçu sa convocation 6 mois auparavant, il avait oublié. Mais il dit que désormais il se fait soigner car il veut changer, améliorer son futur et se débarrasser des erreurs commises. Rodolphe atteste qu’il a vraiment besoin de son scooter pour pouvoir se rendre à son lieu de travail, et ainsi conserver son emploi qui se trouve à 15 kms de son domicile à Bressuire. Il déclare qu’il aura peut-être un CDI en janvier.
Ensuite, il affirme qu’il n’a pas envie de mettre sa vie en l’air et qu’il veut se sociabiliser et être dans la vie active, qu’il suit des traitements médicaux, à un suivi psychiatrique, infirmier et médical pour ses soucis d’alcoolisme. Ne serait-ce pas mieux de privilégier la voix des soins à celle de la prison ? Par ailleurs, même avec un aménagement de peine, ce sera difficile car il travaille en alternance, ses horaires sont variables.
Arguments de l’accusation :
Rodolphe a déjà été condamné en 2005 pour conduite sous l’emprise de l’alcool (suspension de permis de 6 mois et 100 € d’amende), en 2010 idem (suspension et 2 mois de prison avec sursis), 2014 idem avec en plus consommation de stupéfiants (annulation du permis pour 8 mois, 2 mois de prison avec sursis, mise à l’épreuve). Nous voilà avec une nouvelle condamnation en 2016 encore pour conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. De plus, il ne s’est pas donné la peine de venir à l’audience du tribunal, il dit avoir oublié mais est-ce une date que l’on peut oublier… On nous parle de suivi médical, mais nous n’avons rien dans le dossier qui prouve ce suivi médical. Le procureur demande la confirmation de la peine de 4 mois de prison, confiscation du véhicule et 150 € d’amende.
Règles de droit applicables :
Conduite sous l’emprise de l’alcool : Article R234 et suivants du code de la route
Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Toute personne coupable encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
La conduite en ayant fait usage de stupéfiants article L235-1 et suivants du code de la route
C’est un délit passible de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende (). Il s’accompagne d’une perte automatique de 6 points du permis de conduire.
Décision : non connue
