Le droit est composé essentiellement par les lois votées par le Parlement

La Constitution de 1958 organise la 4ème république

La Constitution affirme la souveraineté du chef de l'Etat

Les lois sont votées par le gouvernement

Les lois sont suggérées uniquement par le gouvernement

Les lois répondent à un principe de non-rétroactivité (sf exception)

Les lois peuvent être abrogées

Les règlements administratifs sont émis par le 1er ministre

Les ordonnances remettent en cause le pouvoir du gouvernement

Les ordonnances approuvées par le Parlement ont la même force que les lois

Les arrêtés sont pris entre autre par les Ministres et les Préfets

Les autorités administratives indépendantes peuvent émettre des sources de droit qui s'imposent à certains agents économiques.

Les sources conventionnelles n'engagent que les parties signataires

La coutume et les usages sont des termes synonymes

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, et reprises par la suite.

La jurisprudence s'impose aux juges

Il existe une hiérarchie des sources de droit, c'est-à-dire que les textes supérieurs doivent respecter les textes qui leur sont inférieurs.

Une coutume peut exister en l'absence de règle de droit

Les autorités administratives indépendantes sont hiérarchiquement soumises au gouvernement

Les conventions et accords collectifs sont des textes élaborés par les syndicats d'employeurs sans concertation avec les syndicats de salariés

Les juges peuvent parfois interpréter la loi

La Constitution est le texte de droit suprême