Organisation judiciaire et organisation juridictionnelle, désignent la même chose

La Constitution des 1958 organise le pouvoir judiciaire

Le principe de spécialisation signifie que les tribunaux ne peuvent juger que certaines affaires

Les juridictions administratives sont des juridictions judiciaires

Les juridictions sont toutes "répressives"

Il existe une hiérarchie des juridictions

Le Conseils d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif

Le principe de gratuité bénéficie à tous les citoyens

Tous les magistrats sont inamovibles

Le ministère public, désignent les magistrats "debouts"

Un juge doit toujours rendre un jugement, même en cas d'incertitude

Avant de choisir un tribunal il faut choisir soit la compétence d'attribution, soit le compétence territoriale

Le tribunal de droit commun désigne le TGI

Le tribunal de droit commun ne juge que des affaires du civil

Les juges de proximité ne peuvent juger que des affaires du civil

La cour d'assises est une juridiction du 1er degré

Les affaires jugées par le Conseil des Prud'hommes ne peuvent faire l'objet d'une cassation

Les juges du tribunal de commerce sont désignés pas les chambres de commerce et d'industrie

Les juges des conseils de Prud'hommes sont élus par les salariés et les employeurs

Les juges des conseils de Prud'hommes sont désignés par les salariés et les employeurs

Les juges d'appel peuvent casser une décision de 1er degré

Les juges d'appel réexaminent l'affaire présentée sur le fond et sur le droit

Les juges de cassation ne peuvent que regarder la bonne application du droit, et non le fond de l'affaire

Une affaire jugée en cassation comme "rejet du pourvoi", ne sera plus jamais réexaminer en cassation

Une affaire jugée en appel comme "rejet de l'appel", est automatiquement rejugée au 1er degré

Le médiateur de la république peut éviter d'aller en justice pour un litige administratif

Pour agir en justice il faut avoir été lésé dans son droit

L'obligation de preuve s'impose à celui qui est "accusé" (qui doit se défendre)

Les jugements sont impératifs, sous peine de sanction

Un règlement amiable peut être prévu dans les contrats