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ETAT
Mots-croisés
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Définitions horizontales :
1. Versement obligatoire au profit des administrations de Sécurité sociale. 4. Utilisation des recettes de l'Etat permettant aux citoyens de profiter de divers services 5. Versement obligatoire sans contrepartie immédiate au profit des administrations publiques 6. Action de transférer totalement ou partiellement la propriété du capital d'une entreprise publique au secteur privé 8. Ensemble des réglementations définissant le système d'imposition des agents économiques résidents d'un pays 10. Base de calcul de l'impôt ou des cotisations sociales 11. Nouvel impôt créé en décembre 1990 dans le but d'élargir à l'ensemble des revenus le financement de la Sécurité sociale 12. Sigle qui désigne le prélèvement fiscal sur les carburants 13. Action des pouvoirs publics qui consiste à supprimer ou assouplir certaines règles encadrant le fonctionnement des marchés 14. Principale recette du budget de l'État
Définitions verticales :
2. Terme synonyme d'impôt 3. Action de transférer la propriété du capital d'une entreprise privée à l'État 7. Impôt de solidarité sur la fortune 9. Économiste à qui l'on doit une classification des principales fonctions de l'État.
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