1947, est la date du Traité marquant le début de la CEE

Un pays ayant signé un Traité doit impérativement le respecter même si qq. pays signataires ne le respectent pas.

Le Parlement européen a les mêmes prérogatives que le Parlement français

La commission est un des organes primordiaux dans la construction du droit européen

Les recommandations européennes sont impératives

Le droit européen ne peut s'imposer au droit français

L'initiative législative communautaire appartient au conseil de l'Union européen

Les députés européens sont élus au SUD

Les traités doivent être conformes aux lois nationales

Seul le président de la république a le pouvoir de ratifier les traités

Les directives sont directement applicables dans l'ordre juridique des Etats membres

Les règlements doivent être transposés en droit national

La transposition consiste à adopter un texte de droit national permettant d'atteindre l'objectif fixé par un texte communautaire

L'union européenne peut légiférer à la place des Etats membres dans tous les domaines et sans conditions

Les domaines de compétences de l'UE se sont multipliés au fil du temps