Les sources nationales, internationales et communautaires du droit

Quiz

Le droit (3 réponses) :
1. correspond à des pratiques qui évoluent au cours du temps.
2. est un ensemble de règles qui émanent de l’autorité publique
3. est légitimé par l’existence d’un État autoritaire.
4. est légitime car il émane d’un État dont les représentants sont élus démocratiquement
La règle de droit (2 réponses) :
1. est obligatoire et s’impose à tous
2. s’applique différemment selon les personnes.
3. a pour fonction d’assurer l’ordre social
4. permet d’assurer la justice
La règle de droit (2 réponses) :
1. trouve aussi sa source dans la négociation entre les partenaires sociaux (conventions collectives)
2. ne concerne que les personnes physiques.
3. est coercitive : des sanctions permettent d’en imposer le respect.
L’État (2 réponses) :
1. est organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs
2. est composé du pouvoir étatique, du pouvoir judiciaire et du pouvoir démocratique
3. est organisé par la Constitution de la IVe République
Le Parlement (2 réponses) :
1. est composé de députés et sénateurs élus au suffrage universel
2. décide des lois qui seront mises en oeuvre.
3. vote les lois, c’est le pouvoir législatif
4. est composé de fonctionnaires de l’État
Le pouvoir réglementaire (2 réponses) :
1. appartient à la police nationale
2. permet au gouvernement de prendre des arrêtés et des décrets
3. permet aux députés et sénateurs de fixer des règles sans passer par le vote
4. permet au gouvernement de mener à bien son programme
Le juge (2 réponses) :
1. peut modifier la règle de droit quand il rend la justice
2. est obligé d’appliquer la loi
3. dispose d’un pouvoir réglementaire complémentaire à son rôle
4. interprète la loi quand cela est nécessaire
Les usages et coutumes (2 réponses) :
1. sont des sources directes de droit
2. sont les principales sources de droit en France
3. émanent d’une pratique générale et permanente et sont reconnus
  comme étant obligatoires
Les autorités administratives indépendantes (3 réponses) :
1. ont été créées pour encadrer le développement d’activités nouvelles
2. disposent d’un pouvoir législatif
3. disposent d’un pouvoir de sanction et de contrôle propre
4. peuvent édicter des règles dans les domaines qui les concernent.
Les partenaires sociaux :
1. élaborent le droit négocié par voie de convention ou d’accord collectif
2. incluent les syndicats, les associations, les mutuelles et les coopératives
Le droit international (2 réponses) :
1. émane d’autorités internationales ou de traités signés par des États
2. ne peut s’imposer au droit national que si les traités ont été ratifiés et publiés
3. émane du pays le plus puissant sur la scène internationale
4. est unilatéral : il n’engage que certains pays signataires.
Le droit communautaire (2 réponses) :
1. est constitué par l’ensemble des textes des différents pays de l’Union Européenne
2. trouve son origine dans le traité fondateur de la communauté européenne
3. induit une perte de souveraineté nationale dans certains domaines.
4. est élaboré par la cour de justice des communautés européennes
  et par le Haut conseil européen
Le droit communautaire (2 réponses) :
1. est composé des traités, et du droit dérivé.
2. prévoit un principe de subsidiarité selon lequel les États membres peuvent aussi intervenir sur domaines réservés à l’UE
3. impose aux États membres des compétences exclusives pour l’UE
Les traités sont des normes de droit européen exclusivement
1. VRAI
2. FAUX
Les institutions européennes créent du droit dérivé
1. VRAI
2. FAUX
Une directive est un ordre donné par la Commission européenne aux États membres
1. VRAI
2. FAUX
Le parlement vote les lois et les règlements
1. VRAI
2. FAUX
La loi a un caractère général et obligatoire
1. VRAI
2. FAUX
Les ordonnances relèvent du pouvoir réglementaire
1. VRAI
2. FAUX
La hiérarchie des sources (2 réponses) :
1. place la Constitution au sommet des normes juridiques.
2. impose à chaque norme d’être conforme aux normes qui lui sont supérieures
3. place les sources de droit international et communautaire au même niveau
  que la Constitution.
Les sources de droit communautaires (3 réponses) :
1. priment sur le droit national et ont un effet pour les citoyens européens.
2. s’imposent toujours au droit national même si le traité est en contradiction avec la Constitution
3. permettent à tous les citoyens européens de revendiquer les droits créés par ces sources
4. créent des droits et des obligations pour tous les citoyens de l’Union Européenne.