La charge de la preuve au civil incombe
- au défendeur
- au demandeur
- au juge
Les présomptions légales
- dispensent le demandeur d'apporter la preuve.
- ne peuvent dispenser le demandeur d'apporter la charge de la preuve.
Les présomptions simples
- admettent la preuve contraire
- n'admettent pas la preuve contraire
Les faits juridiques se prouvent
- par écrit
- par tous les moyens
Les actes juridiques se prouvent
- librement, quel qu'en soit le montant
- par écrit, quel qu'en soit le montant
- par écrit, s'ils excèdent la somme de 1500 €
Les actes juridiques conclus entre commerçants se prouvent
- par tous les moyens, s'ils sont inférieurs à 1500 €
- par écrit, s'ils sont supérieurs à 1 500 €
- par tous les moyens, quel qu'en soit le montant
Un écrit signé est un mode de preuve (2 réponses) :
Le témoignage est un mode de preuve (2 réponses) :
L'acte sous seing privé est rédigé et signé
- par les seules parties au contrat
- en présence d'un notaire
- en présence du juge
Le demandeur a la charge de la preuve au civil
- Vrai
- Faux
Le défendeur n'a pas à prouver ses droits
- Vrai
- Faux
La preuve d'un acte juridique est libre
- Vrai
- Faux
Les commerçants ont la liberté des preuves
- Vrai
- Faux
L'écrit peut être sur support papier ou électronique
- Vrai
- Faux
L'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier
- Vrai
- Faux
La loi de 2000 marque la reconnaissance de l'écrit photocopié
- Vrai
- Faux
Les actes authentiques peuvent être dressés sur support électronique
- Vrai
- Faux
La signature électronique est reconnue si elle est certifiée et cryptée
- Vrai
- Faux
L'acte authentique est
- fait devant un officier public (notaire)
- fait secrètement par les parties