RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

La responsabilité civile a pour fonction de :
1. sanctionner l'auteur d'une faute
2. réparer les dommages causés par l'inexécution d'un contrat ou par un fait
La responsabilité contractuelle peut être engagée
1. pour réparer le dommage causé au cocontractant par l'inexécution d'un contrat
2. en l'absence même de dommage dès lors qu'une obligation contractuelle a été inexécutée
3. par toute personne qui a subi un dommage du fait de l'inexécution d'un contrat
Lorsque le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu par une obligation de résultat
1. la preuve de l'inexécution de l'obligation suffit à montrer l'existence de la faute contractuelle
2. la preuve de la faute contractuelle suppose la preuve d'une faute de négligence ou d'imprudence
3. l'engagement de la responsabilité contractuelle du débiteur est plus difficile pour le créancier
Les parties soumises à la force obligatoire du contrat sont en général les parties mais on peut aussi trouver :
1. les tiers
2. les héritiers
Les dommages et intérêts sont (2 rép) :
1. moratoires en cas de retard
2. compensatoires en cas de retard
3. moratoires en cas de perte subie
4. compensatoires en cas de perte subie
L'irrévocabilité du contrat signifie que l'on ne pourra jamais le modifier
1. Vrai
2. Faux
En cas d'inexécution du contrat, il faut mettre en demeure le débiteur de l'obligation
1. Vrai
2. Faux
Les tribunaux compétents dans un litige "contractuel avec un consommateur" sont les tribunaux de commerce
1. Vrai
2. Faux
Les créanciers peuvent demander des garanties appelés "sécurités"
1. Vrai
2. Faux
Les garanties peuvent porter sur des biens ou des personnes
1. Vrai
2. Faux
Les garanties sur les personnes s'appellent des cautions
1. Vrai
2. Faux
Les garanties sur les biens mobiliers s'appellent des hypothèques
1. Vrai
2. Faux
Les garanties sur les biens immobiliers s'appellent des gages
1. Vrai
2. Faux
Pour engager la responsabilité contractuelle il faut attaquer immédiatement en justice
1. Vrai
2. Faux
Le fait générateur correspond à une faute du débiteur dans la réalisation de son obligation
1. Vrai
2. Faux
Le fait générateur peut être non intentionnel
1. Vrai
2. Faux
La causalité entre le fait et le dommage doit être évidente
1. Vrai
2. Faux
La défaillance d'un fournisseur peut exonérer le débiteur de sa responsabilité
1. Vrai
2. Faux
Les dommages peuvent êtres :
1. corporels, moraux, matériels
2. incorporels, immoraux, immatériels

RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

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