Procédures
Publié par emiliebo le 24 Mai 2011 dans Non classé |
Au moment de l’enregistrement, l’employeur doit transmettre à sa chambre consulaire (établissement public d’état ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé) une déclaration. Il garantit:
- l’équipement de l’entreprise et les techniques utilisées,
- les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité,
- les compétences professionnelles et pédagogiques,
- la moralité des personnes responsables de la formation.
En cas de non respect de ses obligations, il peut être mis en demeure de régulariser sa situation.