Juridiction : Cour d’appel de Poitiers Date : 22/12/2017
Faits :
Sophie, 60 ans, personne physique, domiciliée à Châtellerault, salariée dans un commerce a été contrôlée en état d’ivresse. Alors qu’elle revenait de chez des amis, Sophie a été arrêtée par la gendarmerie qui avait constaté que son véhicule faisait des zigzag sur la route et le non respect du code la route. Arrêtée, Sophie a reconnu avoir bu 5 verres de pétillant et le test de contrôle de l’alcoolémie s’est révélé positif.
En première instance, Sophie a été condamnée à une amende de 150 € et 6 mois de suspension de permis de conduire. Sophie fait appel de cette décision.
Problème de droit : La condamnation de Sophie est-elle excessive ?
Arguments de l’accusation :
Les gendarmes ont constaté la présence caractéristique d’un état d’ivresse. Elle a elle même reconnu avoir bu 5 verres de pétillant, même si ensuite elle est revenu sur cette affirmation. Elle fait demi tour en plein carrefour car “elle avait oublié son amie” a-t-elle déclaré. Il semble qu’on ne peut contester son état d’ivresse. Par ailleurs, quand elle a été convoquée devant la gendarmerie, elle s’est montrée très désagréable. L’éthylomètre a été contrôlé et avait été vérifié comme il est recommandé. Certes, il y a eu une erreur dans la “transcription” du taux, mais le procureur demande que la peine soit confirmée.
Argument de la défense :
La défense s’appuie sur un problème relatif au test d’alcoolémie. En effet, alors que dans un premier temps il est déclaré que Sophie avait un taux de 0.45, ramené à 0.42 d’alcool par litre d’air expiré, lors de l’audience du tribunal, les juges ont relevé 0.47, ramené à 0.45. L’avocat a donc demandé une vérification de l’appareil utilisé. Ici la preuve semble peu fiable pour incriminer Sophie, sachant qu’on sait qu’il y a toujours une marge d’erreur sur ce type d’appareil, donc au final Sophie avait peut-être encore moins que 0.42…
Sophie a 60 ans, elle travail pour un salaire modeste de 789 € par mois, elle a besoin de son véhicule pour aller travailler, elle n’a aucune condamnation à son casier, la sanction prononcée semble quand même excessive dans la situation présente.
Règles de droit applicables :
Ivresse sur la voie publique : Article L3341-1 du code pénal
L’ivresse publique et manifeste est une infraction réprimant l’état d’ébriété sur la voie publique.
Deux types de mesures peuvent intervenir :
Une sanction pénale par le biais d’une amende de 2e classe (maximum de 150 euros)
Une mesure de rétention en « chambre de sûreté jusqu’à ce que l’intéressé ait recouvré la raison »
Conduite sous l’emprise de l’alcool : Article R234 du code pénal
Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Toute personne coupable encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Décision : non connue
