Le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l’éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ». Il définit les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
L’application “Faits établissement” permet ainsi de :
– recueillir les signalements des faits préoccupants et graves survenus dans les établissements d’enseignement scolaire publics et privés,
– transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels en fonction du degré de gravité des faits en cause.