Vol à l’étalage

VOL À L’ÉTALAGE CHEZ AUCHAN
Tribunal correctionnel de Poitiers
8 décembre 2016

Faits :
Monsieur X, personne physique, ayant déjà 9 mentions sur son casier judiciaire, donc récidiviste, célibataire et sans enfant à charge, agent d’entretien, est accusé de vol à l’étalage dans un grand magasin (Auchan : personne morale).
Monsieur X aurait volé 3 téléphones portables, d’une valeur de 79 € chacun, grâce à un couteau trouvé dans le dit magasin qui lui a permis d’ouvrir les boîtes de téléphones. Pour ce faire, il s’était dissimulé dans une cabine d’essayage.
Par ailleurs, il aurait aussi échangé des étiquettes de prix sur certains vêtements (échange d’une étiquette de 14.99 € contre une étiquette d’un montant de 7.99 €)

Problème de droit :
Les délits de vol sont-ils constitués ?

Argument de la défense :
Accusé non présent lors de l’audience mais qui a reconnu les faits qui lui ont été reprochés.

Argument de l’accusation et du procureur de la République :
Monsieur X avait déjà un casier judiciaire bien rempli, il n’est pas inconnu des services judiciaires, ce qui ne l’a pas empêché de recommencer à voler.
Des vidéos de surveillance ont permis au service de sécurité du magasin de constater les vols commis.
Monsieur X a d’ailleurs reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Demande du procureur : 5 mois d’emprisonnement

Règles de droit applicable :
Articles du code pénal
• Article 311-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
• Article 311-3 : Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Définition de vol à l’étalage :
• Vol commis dans un commerce dès le franchissement de la caisse sans avoir payé.

Définition de récidive :
• Fait de commettre à nouveau une même faute.

Décision finale du juge :
• 4 mois d’emprisonnement ferme.