Faits :
Mr B a été arrêté le 23/02/2010 pour conduite en état d’ivresse (0,73 mg d’alcool / litre air expiré ), son permis lui a été immédiatement retiré pour 6
mois. Mr reconnaît avoir consommé trois « Ricard » et deux bières lors de son repas.
Arguments de l’avocat de la défense (accusé) :
Sur le fond, Mr B reconnaît qu’il avait bu. Mais Mr B n’est pas un mauvais bougre, il a d’ailleurs immédiatement réagit, puisqu’il a entamé une cure
de désintoxication de trois dès le mois de mars suivant. Il n’a jamais eu de problème avec la justice hormis un excès de vitesses en 2010. Mr B
est célibataire, il travaille comme imprimeur à la Nouvelle République pour un salaire mensuel de 2600 € par mois.
Sur la forme, l’avocat demande la nullité de la procédure puisque l’article 234-9 du code de procédure pénale précise que l’APJ (agent de police
judiciaire) doit agir et rendre compte immédiatement son OPJ (officier de police judiciaire) de la situation, or le procès verbal a été signé 15
jours après les faits, on est loin ici de la notion d’immédiat.
Par ailleurs, le contrôle doit être fait sur une personne qui n’a ni bu ni manger dans les 30 minutes précédentes. Ceci n’a pas été vérifiée auprès de
Monsieur B quand il a été soumis à l’éthylotest.
Deplus, l’éthylotest utilisé délivre normalement des tickets, or ici, aucun ticket n’est joint au procès verbal, il y a donc défautde preuve.
Monsieur B aurait d’ailleurs pu faire une action devant le tribunal administratif pour contester la suspension administrative de permis qui lui a été
imposée et qu’il a déjà effectuée. Et si il a refuse la comparution immédiate, c’est que Mr B était dans son droit.
Arguments du Procureur de la République et de l’avocat de la victime :
Le Procureur estime qu’il n’y a pas de problème de nullité au niveau de la procédure, les agents de police judiciaire ont bien agi sur instruction d’un
officier de police judiciaire.
Par ailleurs le problème du contrôle de l’appareil éthylotest n’est pas prévu par la loi.
La peine requise par le Procureur de la République est la suivante :
- 1 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve,
- Obligation de soins,
- 300 € d’amende,
- 6 mois de retrait de permis
Décision du juge :
Décision mise en délibéré et rendue le 1er Décembre prochain.
Article rédigé par Benjamin Valentin et Jordan
