Faits :
Le 30/09/2010, Mr. R a été arrêté pour conduite en état d’ivresse. Les gendarmes ont relevés un taux de 0,67 mg d’alcool par litre d’air expiré. Son permis a étésuspendu immédiatement.
Arguments de l’avocat de la défense (accusé) :
Sur la forme, la procédure est contestée :
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L’appareil éthylotest utilisé pour le contrôle d’alcoolémie n’était pas homologué, problème de certification de contrôle de l’appareil,
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Le procès verbal ne mentionnait pas les directives données par l’officier de police judiciaire pour autoriser le contrôle par les agents de police judiciaire, ceci va à l’encontre de l’article L 234-9-1 du code de procédure pénale.
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Par ailleurs, ce procès verbal a été complété a posteriori, les gendarmes utilisant des formulaires pré-remplis, ce qui va l’encontre de la procédure administrative légale et de la présomption d’innocence,
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Le délai de 30 minutes à respecter pour tester une alcoolémie d’un individu entre l’ingestion d’aliments ou autres n’a pas été respecté, d’ailleurs Mr R fumait une cigarette quand il a été arrêté,
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Le ticket de l’appareil éthylotest n’a pas été fourni avec le procès verbal, or la notice de l’appareil indique bien que ce dernier délivre un ticket pour attester le taux d’alcoolémie relevée,
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La fiche comportementale précisant l’état d’ivresse de Mr R n’a pas été correctement remplie, l’état d’ivresse manifeste ne peut donc être retenu sur le simple fait de l’haleine de Mr R.
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Sur le fond, Mr R reconnaît qu’il avait bu alors qu’il prenait par ailleurs des médicaments. Il était, à l’époque des faits, confronté à des problèmes familiaux, Mr R a un enfant à charge.
Arguments du Procureur de la République et de l’avocat de la victime :
Les faits sont avérés par les indications des gendarmes et les moyens avancés par la défense sont grotesques. Les indications sur le procès verbal sont claires et ne prêtes pas à interprétation.
Le peine requise par le Procureur de la République : suspension du permis de 1 an et 2 mois de prison avec sursis.
Décision du juge :
L’affaire est mise en délibéré, le jugement sera rendu le 1er décembre 2011.
Article rédigé par valentin, jordan, benjamin
