Faits :
En 2010, la gendarmerie a relevé un véhicule accidenté sur la voie publique depuis une semaine et a recherché le propriétaire de ce véhicule.
Nous avons deux personnes concernées par cette affaire : Mr B et Mme B, qui sont respectivement oncle et nièce. Mme B et poursuivie pour fausses plaques d’immatriculation sur sa voiture. Mr B pour délit de fuite, défaut d’assurances, pneu lisse, défaut de contrôle technique et non mise à jour de la carte grise.
Arguments de l’avocat de la défense (accusé) :
C’est une affaire un peu compliquée. En ce qui concerne Mr B, il n’a pas engagé de frais sur son véhicule car il voulait le vendre pour acheter une 50cc. Un acheteur potentiel a essayé le véhicule et a eu un accident en voulant reculer, le pneu a éclaté, la voiture était immobilisée, Mr B a donc laissé le véhicule sur place. Il n’y a donc pas eu délit de fuite puisque le véhicule est resté sur les lieux de l’accident.
Mme B, nièce de Mr B, s’était déclarée propriétaire du véhicule sans faire changer la plaque d’immatriculation et les papiers du véhicule.
En fait Mr B a été incarcéré et pour simplifier la situation, Mme B, lui a dit qu’elle lui prenait le véhicule, mais elle n’a pas engagé les procédures administratives nécessaires à ce transfert de propriété.
Mr B est un homme qui souffre d’addiction à la drogue. Il lui est difficile de ne plus consommer d’héroïne malgré le suivi de son médecin, c’est une personne malade.
Mme B n’est pas présente à l’audience puisqu’elle vient d’accoucher et est donc hospitalisée.
En ce qui concerne la forme, l’avocat pose contestation pour vice de forme. En effet, le procès verbal était mal formulé puisque le conducteur auteur de l’accident n’a pas été identifié, ni même recherché d’ailleurs. Par ailleurs, le délit de fuite n’est pas caractérisé, puisque le véhicule est resté garé après l’accident sur le lieu même de l’accident.
Arguments du Procureur de la République et de l’avocat de la victime :
Le Procureur ne revient par sur les faits qui sont clairs et ne posent pas de problème. Il demande une peine :
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pour Mme B de 200 euros d’amende,
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pour Mr B, 4 mois de prison avec sursis, 1 an sans pouvoir repasser le
permis et 4 contraventions de 80 euros chacune.
Décision du juge :
Le juge reconnaît coupable les prévenus sauf pour le délit de fuite et les condamne aux peines demandées par le Procureur de la République, auquel il ajoute 100euros pour les pneus lisses à la charge de Mr B.
