Faits :
Mr Y comparait pour défaut d’assurances et non validité de carte grise.
Arguments de l’avocat de la défense (accusé) :
Mr Y n’assurait plus ce véhicule car il était en panne depuis deux ans, il pensait d’ailleurs le mettre à la casse. Il ne pensait pas avoir à s’en servir or il l’a utilisé pour aller chercher du
matériel. Mr Y précise que sa femme était censée l’emmener mais elle était absente et il avait vraiment besoin de ce matériel. Il a alors emprunté ce véhicule pour effectuer le déplacement. Mr Y a trois enfants, il vit en couple et gagne 1300 € par mois.
Arguments du Procureur de la République et de l’avocat de la victime :
Les faits étant simples, le procureur n’a rien à ajouter. Il demande une peine de :
- 4 mois d’immobilisation du véhicule
- 200€ d’amende pour défaut d’assurance
- 100 € de contravention pour défaut de carte grise
Décision du juge :
Mr Y est reconnue coupable, le juge confirme les peines requises par le Procureur de la République.
Julien, Nesly, Perle.
