Faits :
M. G, né le 19 juin 1961, a abandonné sa famille dans la commune de Poitiers en 2001. Il part alors travailler en tant qu’ambulancier à l’hôpital de Genève en Suisse, mais il continue de vivre en France. Il divorce en 2008. Une pension alimentaire est fixée à 90 € pour l’éducation de sa fille, toutefois M. G. décide de ne pas payer cette pension.
Arguments de l’avocat de la défense et de l’accusé :
M. G précise que lorsque sa fille venait chez lui, il lui payait tout ce qu’elle désirait. Une mésentente est constatée avec la mère de l’enfant, il n’a jamais voulu abandonner son enfant, il a même demandé une dérogation pour que sa fille puisse venir vivre avec lui. Par ailleurs, il venait régulièrement voir sa fille et cela lui engendrait beaucoup de frais de transport. Par ailleurs, M. G pense que cette pension n’est pas effectivement utilisée pour acheter des choses à sa fille, mais est utilisée par son ex-femme et son concubin.
Par ailleurs, M. G. a de nombreuses charges dont 1200 € de loyer, logement suffisamment grand pour accueillir sa fille. Par ailleurs il subit une saisie de 300 euros mensuel pour des dettes consécutives à la fermeture de son bar et sur laquelle il lui reste encore des impayés.
Arguments du Procureur de la République et de l’avocat de la victime :
M. G gagne 2700 euro par mois. Il a un comportement désagréable et n’assume pas son rôle de père. Il trouve mille excuses pour ne pas payer la pension. Or une pension de 90 €, même revalorisée à 100 €, n’est qu’infime face aux besoins d’une adolescente de 13 ans. Monsieur G n’a pas payé les 90 euros durant 60 mois (5400 euros)
Les arguments avancés ne tiennent que peu. En effet, le loyer de Monsieur G semble quand même bien élevé et les 300 euros de saisie ne sont pas prouvés. Par ailleurs, M. G travaillant en Suisse il a bien pris soin d’avoir son compte bancaire en Suisse et non en France pour empêcher toute saisie sur compte.
Rappelons que M. G a déjà été condamné en 2001 pour des faits similaires, il connaît donc parfaitement ses responsabilités et les conséquences possibles de son refus de payer la pension.
Les rapports avec son ex-femme sont tendus, mais cette argent permet à la mère d’élever sa fille, ce n’est pas forcément de l’argent « pour acheter » des cadeaux, mais tout simplement pour assurer aussi la vie de tous les jours.
Notons par ailleurs, que M. G n’est pas toujours respectueux du droit de visite, puisqu’il lui est arrivé de ramener sa fille 10 jours après que la rentrée scolaire soit effectuée.
Madame D ayant des problèmes financiers, elle a été obligée de demander l’aide de la CAF (87 euros par mois). Elle croule sous les dettes et a besoin de ce complément financier. Il a été difficile de mettre des mesures en place puisque M. G n’a jamais communiqué son adresse à l’avocat de la défense, il était joignable par le biais d’un ami, et d’ailleurs il n’a pas répondu à la convocation du juge des affaires familiales. C’est quelqu’un qui cherche toujours à gagner du temps pour ne payer son dû.
Peine requise par le Procureur de la République :
Une peine d’emprisonnement de 8 mois dont 4 avec sursis est demandée avec l’obligation de payer la pension et les arriérés, mais aussi remboursement à la CAF des allocations attribuées pour combler sa défaillance parentale.
Décision du juge :
L’accusé est reconnu coupable et devra payer 2 000 euros avant février 2013 en « signe de bonne foi ». Il devra bien-sur régulariser les pensions non payées avec des dommages et intérêts pour le retard de paiement. En cas de non-versement des 2 000 euros le juge lui indique qu’il ira alors directement en prison.
Rapporteurs : Alysson, Alicia, Gabrielle, Paul, Allan
