Faits :
Le 4 octobre 2013, M. Y, personne physique, sans emploi qui touche le RSA roule au volant d’un véhicule sans être en possession du permis de conduire. Lors d’un contrôle routier, la police constate l’infraction au code de la route.
Arguments de l’avocat de la défense et de l’accusé :
L’homme pour sa défense dit « J’allais cherché ma petite amie en boite de nuit » et il reconnaît les faits. Maintenant il passe le code afin d’obtenir son permis de conduire. M. Y n’est pas assisté par un avocat. M. Y conteste avoir dit aux policiers que c’était la première fois qu’il était arrêté pour ce délit, il précise que les policiers avaient toutes possibilité de consulter son casier lors du contrôle routier « s’ils voulaient connaître les antécédents ».
Arguments du Procureur de la République et de l’avocat de la victime :
M. Y n’était pas en possession du permis de conduire lors de ce contrôle. Lorsque les policiers lui ont demandé si il avait déjà commis cette infraction, il a déclaré que c’était la première fois. C’est en vérifiant son casier judiciaire que les policier se sont aperçu que M. Y était déjà bien connu des services. Ils se sont aperçus qu’il avait déjà été arrêté 14 fois dont 3 fois pour conduite sans permis. En plus de cela il avait une peine de TIG (Travaux d’intérêt général) qui n’avait pas été complètement soldée. M. Y est déjà passible d’une peine de prison de 6 mois qu’il doit effectuer.
Peine requise par le Procureur de la République :
Madame le Procureur demande 4 mois ferme d’emprisonnement.
Décision du juge :
Les sanctions auxquelles l’accusé devra faire face seront 105 heures de TIG à faire dans un délai de 18 mois, en cas de nos respect il sera alors condamné à 4 mois d’emprisonnement ferme .
Rapporteurs : Jérôme, Hugo, Alexandre
